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Le 7 février 2024, le Parlement européen a adopté le règlement sur le paiement instantané (IPR), avec une date de mise en œuvre le 9 octobre 2025 pour tous les PSP de la zone SEPA dont la monnaie est l’euro.
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L’IPR prévoit la mise en place d’un service d’IBAN Name Check :
- Un IBAN Name Check doit être systématiquement fait à chaque initiation d’un SCT (standard / Instantané) à destination de tiers
- L’IBAN Name Check est un service gratuit pour les payeurs
- Suite à la demande de vérification de PSP du payeur, le PSP du bénéficiaire vérifie la concordance entre le numéro de compte et le nom du bénéficiaire (titulaire de ce compte)
- Les données vérifiables a minima sont le nom et le prénom pour une personne physique et la raison sociale et, quand elles existent, l’ensemble des dénominations commerciales pour les personnes morales
- Pour un bénéficiaire personne morale, les données vérifiables optionnelles et substituables au nom sont le LEI, l’EUID, TVA intracommunautaire, SIREN, SIRET…)
- Le traitement de l’IBAN Name Check doit intervenir immédiatement après que le payeur a fourni les éléments nécessaires à la vérification et avant que le paiement soit autorisé (donc en dehors du traitement des 10 secondes allouées au SCT Instantané)
- 4 niveaux de réponse « MATCH », « NO MATCH », « ALMOST MATCH » avec la remontée du nom en clair du bénéficiaire personne physique ou personne morale et « VERIFICATION IMPOSSIBLE » avec la justification de cette vérification impossible
- Seuls quelques cas d’exemption à l’IBAN Name Check « opt-out » sont possibles : les virements papier lorsque le payeur n’est pas physiquement présent, les fichiers de virements initiés par les donneurs d’ordres personnes morales
- L’IBAN Name Check ne doit pas être un motif de non-exécution d’un virement par un PSP quel que soit le résultat de cet IBAN Name Check.
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